Question de : M. Delaroux Vincent
- RPR

M. Vincent Delaroux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les consequences de certaines pratiques de demarchage aupres de nombreux commercants, membres de professions liberales ou societes. Ces pratiques concernent la fourniture dite « gratuite » de materiels divers, en particulier de protection contre le vol, telesurveillance, etc. Le client, a qui le materiel est livre et pose gratuitement, s'engage uniquement, par contrat redige par un etablissement de credit et non par le fournisseur, a payer la maintenance du materiel, avec le versement mensuel d'une somme allant generalement de 500 a 800 francs, pour s'apercevoir ensuite, a reception du contrat complet et definitif, qu'il s'est engage sur 36, voire 48 mois, par prelevement direct sur compte bancaire. Or, si la loi no 93-959 du 22 decembre 1972 protege le consommateur en matiere de vente et de demarchage a domicile, seul le particulier s'avere vraiment protege de ces demarches douteuses. Le commercant ou la societe s'estimant lese de la meme maniere se voit contraint de saisir la juridiction competente pour tenter de faire valoir ses droits. C'est pourquoi, afin de dissuader les demarcheurs indelicats, d'eviter de graves prejudices aux professionnels et le recours a des procedures de recours juridique contraignantes, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il ne serait pas envisageable d'etendre les mesures legislatives protegeant actuellement les particuliers des pratiques abusives de demarchage aux professionnels.