Taux
Question de :
M. Mathus Didier
- SOC
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les vives inquietudes des representants de la chambre des artisans et des petites entreprises du batiment de Saone-et-Loire. Ce secteur enregistre depuis plusieurs annees un reel recul d'activite. La reduction des aides a la rehabilitation, l'augmentation des charges sociales ont notamment fragilise les entreprises et les emplois. Or des besoins importants existent en matiere d'equipement et de logement. Afin d'enrayer au plus vite cette crise, les professionnels du batiment proposent differentes mesures : l'application d'un taux de TVA a 5,5 % sur les travaux d'entretien et de rehabilitation pour lutter contre le travail clandestin, une baisse des charges sociales contre l'abandon des aides a l'embauche et une simplification des formalites administratives. Il lui demande donc s'il envisage de mettre en place ces propositions.
Auteur : M. Mathus Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996