Taux
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'inegalite de fait regissant le taux de TVA applique aux factures d'EDF. En effet, un particulier abonne se voit taxe d'une TVA de 5,5 p. 100, alors que le taux de TVA applique a l'abonnement d'un syndicat de coproprietaires est de 18,6 p. 100. Il convient de preciser que ce syndicat ne peut pas recuperer la TVA. Il lui demande en consequence ce qui justifie une telle difference de traitement, le syndicat de coproprietaires n'etant finalement qu'une association de particuliers.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993