Question de : M. Fauchoit Régis
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M. Regis Fauchoit attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur le revirement de position de la France pour la creation d'une cour criminelle internationale dans le cadre des travaux du comite preparatoire aux Nations unies. Ces travaux qui se sont acheves le 30 aout dernier ont pour but de mettre en place sous l'egide des Nations unies un tribunal permanent charge de juger les crimes de genocide, les crimes contre l'humanite et les violations graves des lois et coutumes de la guerre. Si les tribunaux internationaux ont deja eu a connaitre de tels crimes, il ne s'agissait jusqu'ici, que de tribunaux ad hoc, institues pour une circonstance particuliere, comme le tribunal de Nuremberg, le tribunal penal international pour l'ex-Yougoslavie ou le tribunal international pour le Rwanda. Comme la France a ete un des pays qui a largement contribue a l'idee d'une telle juridiction penale internationale, il lui demande de donner les raisons du changement de position de la France.