Question de : M. Mariani Thierry
- RPR

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le contenu de l'article 25 de la loi du 22 juillet 1996 « tendant a renforcer la repression du terrorisme et des atteintes aux personnes depositaires de l'autorite publique ou chargees d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives a la police judiciaire ». Au terme de l'article 25 de la loi du 22 juillet 1996, il est precise que « ne peut donner lieu a des poursuites penales sur le fondement du present article l'aide au sejour irregulier d'un etranger lorsqu'elle est le fait : 1/ d'un ascendant ou d'un descendant de l'etranger ; 2/ du conjoint de l'etranger, sauf lorsque les epoux sont separes de corps ou autorises a resider separement ». Ainsi, dans l'hypothese ou une demande de regroupement familial est rejetee au titre de la loi du 24 aout 1993 « relative a la maitrise de l'immigration et aux conditions d'entree, d'accueil et de sejour etrangers en France », l'instigateur de ladite demande peut toutefois favoriser l'aide au sejour irregulier d'un membre de sa famille sans etre expose a la moindre poursuite penale du fait de legislation mise en place en 1996. Le possible detournement de la loi qui en decoule risque, d'une part, de se traduire par un affaiblissement de l'encadrement legislatif de 1993 relatif au regroupement familial et, d'autre part, de constituer une incitation aux pratiques illegales. Aussi, afin de ne pas remettre en cause le caractere incontournable de la loi du 24 aout 1993 « relative a la maitrise de l'immigration et aux conditions d'entree, d'accueil et de sejour etrangers en France », il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il entend prendre afin de corriger les effets de cette contradiction entre ces deux textes de loi.