Annuites liquidables
Question de :
M. d'Attilio Henri
- SOC
M. Henri d'Attilio demande a M. le ministre des relations avec le Parlement quelles suites il envisage donner a la demande pressante des associations d'anciens combattants afin de reconsiderer sa position sur le decret no 94-993 du 16 novembre 1994 modifiant la composition des commissions administratives de reclassement (CAR) instituees par la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 relative au reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, d'Indochine ou de la Seconde guerre mondiale. Il lui demande egalement d'engager une concertation sur ce sujet avec les associations d'anciens combattants les plus representatives et particulierement concernees par l'application des dispositions de la loi du 3 decembre 1982 modifiee afin de preserver la specificite du monde combattant.
Auteur : M. d'Attilio Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : relations avec le parlement
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997