Conge de naissance
Question de :
M. Dhinnin Claude
- RPR
M. Claude Dhinnin expose a M. le ministre du travail et des affaires sociales que le code du travail accorde le benefice d'un conge de trois jours a l'occasion d'une naissance au foyer d'un salarie (article L. 226-1). Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le calcul de ce conge exceptionnel se fait en jours ouvrables, ce qui est la regle en matiere de conges payes (code du travail, article L. 223-2), sauf regle propre a l'entreprise qui serait plus favorable aux salaries.
Auteur : M. Dhinnin Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997