Question de : M. Saugey Bernard
- UDF

M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la presentation du carnet de sante aux medecins. L'article 7 de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative a la maitrise medicalisee des depenses de soins prevoit que le patient est tenu, sauf cas de force majeure ou d'urgence, de presenter son carnet de sante a chaque medecin appele a lui donner des soins. Ce carnet de sante, qui vise a assurer a chaque patient un meilleur suivi de sa sante et une meilleure coordination des soins, verra son efficacite reduite en ce qui concerne le controle des depenses de sante publique si, d'une part, sa presentation ne conditionne pas le remboursement par la securite sociale des frais medicaux et si, d'autre part, aucune piece d'identite n'est reclamee au patient. Aussi, il souhaiterait connaitre les mesures qu'il envisage de prendre en la matiere, afin de lutter efficacement contre la fraude et par consequent de contribuer efficacement a la maitrise des depenses de soins.