Question de : M. Saugey Bernard
- UDF

M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur les problemes juridiques poses par la decision economique de ne plus remplacer, dans certaines petites communes, le personnel gerant le bureau de poste, lorsque celui-ci est en conge maladie ou en conge annuel. Souhaitant garantir a leurs administres un acces a un service public de proximite, des mairies assurent provisoirement et a leurs frais une permanence postale. Afin de regler cette situation precaire, la poste leur propose de signer une convention type de prestations de services, officialisant ce transfert. De nombreuses imprecisions demeurent cependant dans son contenu quant a l'etendue exacte de la responsabilite de chacune des parties, la nature des assurances que la commune est tenue de souscrire, et enfin la comptabilite de la fonction d'agent communal avec celle d'agent vendeur de produits financiers de la poste. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions sur ce sujet.