Question de : M. Picotin Daniel
- UDF

M. Daniel Picotin attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'application des dispositions de l'article 220 A du code general des impots relatif a la deductibilite de l'imposition forfaitaire et annuelle (IFA) due par les societes. Cet article dispose que : « le montant de l'imposition forfaitaire et annuelle instituee par l'article 223 septies est deductible de l'impot sur les societes du pendant l'annee de l'exigibilite de cette imposition et les deux annees suivantes ». Les instructions codificatrices no 93-11-A2-1 du 28 janvier 1993 et 93-32-A2-1 du 23 fevrier 1993 de la direction de la comptabilite publique precisent que l'IFA d'une annee N est imputable sur les acomptes et les soldes de liquidation de l'impot sur les societes exigibles au cours des annees N, N+1 et N+2. Toutefois, il est admis que l'IFA puisse s'imputer sur les dettes qui, au 31 decembre N+2, ne seraient encore que certaines et liquides sans etre exigibles, a la condition expresse que le bordereau-avis ait ete depose au plus tard a cette meme date. Or, les exercices clos le 31 decembre N+2 ne sont pas concernes, puisque dans ce cas, l'impot ne peut etre liquide et, de ce fait, le bordereau-avis depose que posterieurement a cette date. Ces dispositions ne sont pas comprises par les societes dont l'exercice correspond a l'annee civile. En effet, une societe non imposee au titre des exercices N et N+1, mais imposee au titre de l'exercice N+2, ne peut deduire l'IFA de l'annee N. Par contre, dans les memes conditions, une societe cloturant son exercice le 30 decembre, capable d'arreter ses comptes et de deposer son bordereau le 31 decembre, conserve le benefice de la deductibilite. Aussi, est-il demande a M. le ministre de bien vouloir permettre la deductibilite de l'IFA d'une annee N sur l'impot du (acomptes et solde de liquidation) au titre des exercices clos en N, N+1 et N+2.