Economie et finances : domaines
Question de :
Mme Charpentier Françoise
- RPR
Mme Francoise Charpentier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le prix retenu par les domaines a l'occasion de la cession de la plate-forme de la ligne de chemin de fer reliant Conches et L'Aigle. En effet, alors que le prix habituel du sol nu en foret varie dans une fourchette de 4 000 a 6 500 F l'hectare, les services du domaine ont retenu une valeur de 20 000 F l'hectare. Le prix est parfois augmente sur certaines parcelles en raison de la presence d'equipements, independamment de leur inutilite pour les acquereurs potentiels. Ces prix etant exorbitants pour etre acceptes par les proprietaires fonciers ou de terres agricoles, ils remettent en cause la politique generale presidant au remembrement des surfaces menee depuis plusieurs decennies. Elle souhaiterait donc connaitre la position du ministre sur ce dossier et les propositions qu'il compte faire pour ameliorer cette situation.
Auteur : Mme Charpentier Françoise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997