Question de : M. Cousin Bertrand
- RPR

M. Bertrand Cousin appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'instruction no 82 du 22 avril 1995 (5 B 10-96) et l'interpretation qu'elle donne de l'article 194-II du code general des impots (CGI). Cet article dispose, qu'a compter des revenus de l'annee 1995, la demi-part supplementaire reservee aux contribuables celibataires ou divorces pour le premier enfant, n'est attribuee qu'aux contribuables qui vivent seuls et supportent effectivement la charge d'un ou plusieurs enfants. L'instruction no 82 precitee precise que cette demi-part supplementaire n'est attribuee qu'aux personnes qui remplissent cumulativement et sans interruption du 1er janvier au 31 decembre ces deux conditions. Cette interpretation nouvelle de l'article 194-II du CGI se traduit par le fait qu'une personne, en situation de parent isole pendant plus de 10 mois et qui ne satisfait plus l'une des conditions precitees durant les dernieres semaines de l'annee, perd entierement le benefice de la demi-part supplementaire. Or cette nouvelle instruction semble aller a l'encontre des textes en vigueur. D'une maniere generale, en effet, c'est la situation et les charges de la famille au 1er janvier 1995 qui sont valables pour le calcul de l'imposition des revenus de 1995 ; mais si ces charges de famille ont augmente en 1995, c'est la situation et les charges de famille existant au 31 decembre 1995 qu'il faut retenir. Ainsi l'usage etait de prendre en compte la situation la plus avantageuse pour les contribuables. Les consequence de cette instruction no 82 sont d'autant plus regrettables qu'elles frappent les parents isoles dont la situation est souvent difficile. Il lui demande par consequent s'il est possible de rapporter l'instruction en question, dont la legalite lui parait douteuse.