Commissions
Question de :
M. Lux Arsène
- RPR
M. Arsene Lux appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la nouvelle reglementation du fonctionnement des commissions de securite. Celle-ci mentionne l'imperieuse necessite de la presence des maires pour permettre a la commission de deliberer valablement. Pour les maires des communes importantes, il leur est particulierement difficile d'etre present a toutes ces reunions qui ont un caractere fastidieux et technique. Il lui demande si le Gouvernement entend corriger cette disposition reglementaire generatrice de complications pour les elus.
Auteur : M. Lux Arsène
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite civile
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997