Financement
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que les partis politiques peuvent recevoir des dons. Il souhaiterait cependant qu'il lui indique si cette faculte est strictement reservee aux partis politiques declares et enregistres aupres de la CCFP ou si, au contraire, n'importe quel parti cree librement en application de la Constitution peut recevoir des dons. Il lui precise que sa question porte uniquement sur le principe de recevoir un don et non sur le probleme des degrevements fiscaux, lesquels, eux, sont subordonnes a l'octroi de recepisses.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996