Campagnes electorales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que dans son rapport d'activite pour 1995, la CCFP evoque le probleme des comites de soutien. Elle constate que ces comites permettent a certains candidats de vider le controle des comptes de campagne de toute son efficacite car les comites de soutien ne sont pas tenus de rendre des comptes a l'inverse des partis politique. La CCFP suggere que le bilan financier des comites de soutien soit joint au compte de campagne de chaque candidat. Il s'agit la d'une mesure de bon sens et il souhaiterait qu'il lui indique s'il envisage de proposer des modifications legislatives allant en ce sens.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996