Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M. Charles Miossec attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la legislation relative aux accidents de vaccination. L'article L. 10-1 du code de la sante publique prevoit un dispositif specifique d'indemnisation des consequences dommageables des vaccinations obligatoires. Cet article de loi prevoit l'indemnisation, sans faute, de l'alea therapeutique et permet, par consequent, une indemnisation quasi systematique des victimes. Or il existe un certain nombre de vaccinations, telles que la vaccination DT-polio, qui ne sont obligatoires que pour certaines categories de personnes, et en l'occurrence pour les enfants de moins de 13 ans. Lorsqu'un accident survient a la suite d'une vaccination effectuee a un age ulterieur, la victime ne pourra obtenir un dedommagement que si elle engage une procedure judiciaire. Cette situation cause bien evidemment de serieux prejudices a certaines personnes qui souffrent leur vie entiere des sequelles d'accidents dont elles ne sont pas responsables. Il lui demande, en consequence, s'il ne lui semblerait pas opportun de rendre obligatoire, jusqu'a l'age de 18 ans, un certain nombre de vaccinations. Un tel systeme permettrait en effet de mieux proteger les mineurs en les faisant beneficier des dispositions de l'article L. 10-1 du code de la sante publique. Il lui souhaite donc connaitre la position du Gouvernement a ce sujet et les mesures qu'il entend prendre afin de remedier aux consequences dommageables de l'actuelle legislation.