Activites privees lucratives
Question de :
M. Warsmann Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le probleme de l'interdiction du cumul emploi public-emploi prive. En effet, pour certaines personnes, telles les secretaires de mairie, il est souvent necessaire d'exercer deux emplois afin de s'assurer un revenu decent. Cependant, le decret-loi du 29 octobre 1936 est clair : le cumul emploi public-emploi prive est prohibe. Les seules derogations possibles sont les activites a caractere litteraire ou artistique, les expertises scientifiques, les enseignements realises. Le texte n'apparaissant plus adapte a la vie d'aujourd'hui, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de l'ameliorer.
Auteur : M. Warsmann Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996