Question de : M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR

M. Jean-Jacques Delvaux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la procedure utilisee par les collectivites territoriales souhaitant embaucher une personne en contrat emploi solidarite (CES). Dans cette intention, un projet de convention ayant notamment pour objectif de chiffrer le cout financier final que supportera la collectivite est realise. A ce stade, il est primordial de pouvoir disposer d'informations precises sur la situation du futur employe sur le marche de l'emploi. N'ayant pas la possibilite materielle de realiser ces recherches, bien souvent, les renseignements sont demandes aupres des organismes etatiques competents. La convention est alors adressee a la direction departementale du travail et de l'emploi qui emet un avis favorable sur la base duquel la personne peut etre recrutee. Or, par la suite, il s'avere parfois que les renseignements fournis apparaissent comme incomplets, rendant caduques les conditions d'embauche prealables, notamment celles relatives au montant de la prise en charge financiere par l'Etat. C'est par exemple le cas lorsque la periode de recherche d'emploi de l'interesse est moins longue que prevue. Cet etat de fait place la collectivite et la personne recrutee dans une situation delicate. En consequence, il insiste aupres de lui sur la necessite d'aboutir a une meilleure coordination entre les services etatiques competents afin d'eviter l'apparition de telles situations.