Prets d'epargne logement
Question de :
M. Gougy Jean
- RPR
M. Jean Gougy attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le regime de droits a prets d'epargne-logement. Cette cession n'est possible qu'entre les membres proches d'une meme famille, et le titulaire d'un plan d'epargne-logement venu a terme ne peut ceder ses droits a pret qu'au titulaire d'un plan d'epargne-logement ouvert depuis au moins trois ans. Ainsi, des parents desireux d'aider leurs enfants a s'installer, en leur cedant leurs droits a pret, doivent-ils attendre que les plans souscrits par ceux-ci aient l'anciennete requise pour le faire. Cette disposition n'encourage pas les jeunes dans l'accession a la propriete. Sa suppression, ou du moins sa reduction, permettraient de relancer l'immobilier et le batiment. Aussi, il lui demande si une telle mesure pourrait etre envisagee.
Auteur : M. Gougy Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 janvier 1997
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997