Age de la retraite
Question de :
M. Le Fur Marc
- RPR
M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la loi no 96-126 du 21 fevrier 1996 concernant la cessation anticipee d'activite. Ce texte est tres interessant mais il fixe notamment, comme condition, douze annees de cotisation au regime d'assurance chomage. Un certain nombre de salaries susceptibles de beneficier de ce depart a la retraite en sont prives faute de disposer des douze annees de cotisation au regime d'assurance chomage. C'est le cas en particulier des agriculteurs qui sont devenus salaries sur le tard, ils ont les quarante annees d'activite mais n'ont pas ete salaries pendant les douze annees qui precedent leur depart a la retraite. Une reduction de cette barriere des douze annees aurait un impact positif. Il lui demande s'il lui parait possible de reflechir a une evolution dans ce domaine.
Auteur : M. Le Fur Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997