Cotisations
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le dispositif d'allegement des charges sociales. Celui-ci prevoit un allegement total des charges sociales sur le salaire egal au SMIC et un allegement degressif sur le salaire equivalent a une fois et demie le SMIC. Dans le cadre de la simplification des mesures d'aides a l'entreprise, il lui demande s'il ne serait pas possible que l'allegement des charges soit total pour le salaire allant jusqu'a une fois et demie le SMIC.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 28 octobre 1996