Taxe professionnelle
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la possibilite de geler l'assiette de la taxe professionnelle au niveau de 1996. Cette disposition presenterait l'avantage d'inciter les entreprises a consommer mais aussi a investir. Il lui demande en consequence de lui faire part de sa position sur cette eventualite.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 28 octobre 1996