Taxe professionnelle
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la possibilite d'exclure du champ de la taxe professionnelle, les investissements de mise en conformite des lors que ces travaux seraient imposes a l'entreprise par l'Etat ou l'Union europeenne. Il lui demande de lui faire connaitre son opinion sur cette question.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 28 octobre 1996