Question de : M. Lemoine Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation des stations-service de carburant. Selon l'union francaise de l'industrie petroliere, mille stations-service ont ferme depuis le 1er janvier 1995, ce qui aurait entraine la suppression de pres de 3 000 emplois. Et cette organisation craint la disparition de 6 000 stations-service dans les trois annees a venir, si la situation actuelle qu'elle impute a la concurrence tres rude menee par la grande distribution devait perdurer. Lors de l'examen du projet de loi relatif a la loyaute et a l'equilibre des relations commerciales, ce probleme avait deja ete evoque lors du depot de l'amendement relatif a l'extension, a la vente de carburant, de l'infraction « sur les prix abusivement bas ». Finalement cet amendement a ete retire contre l'engagement du Gouvernement de prevoir, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1997, la creation d'un fonds de perequation en faveur des petits pompistes en difficulte. Mais il souhaiterait revenir sur un autre point concernant les stations-service, et plus precisement l'aspect securite et reiterer la proposition qu'il avait deja formulee lors de la discussion du projet de loi relatif aux transports, d'inciter au recrutement de pompistes dans les stations en libre service. Ces salaries auraient en charge, outre la distribution de carburants et autres petites prestations, telles que la verification de la pression des pneumatiques, de veiller a la securite a l'interieur de la station. Ils permettraient ainsi d'eviter tout imprudence des automobilistes, pouvant causer un accident, notamment un incendie a la suite par exemple du jet d'une cigarette. Pour parer a ce risque, des dispositions prises en partenariat avec les societes de distribution pourraient inciter au recrutement de ces pompistes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures que le Gouvernement envisage de prendre concernant cette question.