Question de : M. Lesueur André
- RPR

M. Andre Lesueur appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les regles applicables aux conges dits « bonifies » des fonctionnaires domiens vivant en metropole, fixees par le decret no 78-339 du 20 mars 1978. Il semble en effet que de plus en plus d'administrations tendent a mettre en place des restrictions concernant l'octroi de tels conges, ce qui suscite une tres vive emotion chez les fonctionnaires concernes. La circulaire du ministere de l'education nationale no 94-223 du 31 aout 1994 parait s'inspirer de cette logique. Ce texte, qui concerne les fonctionnaires de la categorie C, plus precisement des personnels ouvriers ou de laboratoire, ne fait en effet pas expressement reference aux conges bonifies. Ainsi, dans bon nombre d'etablissements scolaires, l'octroi de ces conges bonifies a cette categorie de fonctionnaires depend du bon vouloir de l'administration et il n'est pas rare que les demandes des fonctionnaires ne soient pas acceptees. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser si le dispositif des conges bonifies est bien ouvert a cette categorie de fonctionnaires du ministere de l'education nationale dans le cadre de la circulaire du 31 aout 1994.