Assiette
Question de :
M. Galizi Francis
- UDF
M. Francis Galizi appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la necessite de reviser a la baisse la valeur locative des immeubles commerciaux implantes en centre-ville. Le rapport entre l'evaluation retenue pour les locaux situes en peripherie et ceux implantes en centre-ville est de 1 a 4 en moyenne. Il est peu equitable que les commercants installes en centre-ville, qui assument un role irremplacable de service de proximite, soient relativement plus imposes que leurs confreres etablis en peripherie. C'est pourquoi, il lui demande de lui faire part des projets du Gouvernement destines a mettre un terme a cette situation generatrice de distorsion de concurrence et prejudiciable a la competitivite des commercants traditionnels.
Auteur : M. Galizi Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997