Autorisations d'ouverture
Question de :
M. Galizi Francis
- UDF
M. Francis Galizi attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le retard pris dans la publication du decret prevu a l'article 8 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996. Il lui demande de bien vouloir lui donner des assurances sur le respect par ce texte de la volonte protectrice du legislateur envers le petit commerce, notamment par l'introduction d'une notion la plus restrictive possible du « transfert d'activite », mentionne a l'article 5.
Auteur : M. Galizi Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grande distribution
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996