Politique fiscale
Question de :
M. Paix Jean-Claude
- UDF
M. Jean-Claude Paix appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les regles de versement et d'attribution du produit des taxes locales versees par France Telecom et La Poste. En effet, la loi du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public assujettit ces deux etablissements a l'imposition locale. Cette contribution est percue directement : c'est une mesure derogatoire du droit fiscal et qui, en plus, remet en cause les principes de la decentralisation dans la mesure ou le taux de prelevement n'est pas calcule sur les differents taux locaux votes par les collectivites locales. Aussi, souhaiterait-il connaitre les intentions du Gouvernement a propos de cette derogation parce que les questions de fiscalite sont tres importantes pour les collectivites locales et en particulier pour une ville comme Toulouse qui accueille un equipement consequent de France Telecom et de La Poste.
Auteur : M. Paix Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997