Question de : M. Bariani Didier
- UDF

M. Didier Bariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article R. 516-43 du code du travail qui - aux termes du decret no 84-452 du 24 juin 1984 - stipule que lorsque le recours du salarie porte sur un licenciement economique, l'employeur doit dans les huit jours remettre au greffe du conseil des prud'hommes les elements mentionnes a l'article L. 122-14-3. Il n'est pas aise de determiner la liste des documents a fournir en se reportant audit article. En effet, le texte renvoie aux articles L. 131-2 et L. 321-4. Or, ces deux hypotheses ne visent que le cas d'un licenciement collectif. Des lors, il semble que l'article R. 516-43 n'a pas vocation a s'appliquer dans le cadre d'un motif de licenciement individuel. Les greffiers en chef des conseils des prud'hommes, en reportant systematiquement et indistinctement sur toutes les convocations les mentions de l'article R. 516-43, perturbent les employeurs en les obligeant a lire les articles L. 122-14-3, L. 131-2 et L. 321-4, voire L. 321-7. Cette compilation et cette consultation de textes n'apparait pas saine et utile dans les procedures de droit commun, c'est pourquoi il lui demande si les greffiers ne devraient pas mentionner les dispositions de l'article R. 516-43 uniquement dans le cas de licenciement pour motif economique et non pas sur toutes les convocations, ce rappel apparaissant comme une pression inutile.