Question de : M. Bocquet Alain
- COM

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la fermeture du site JVC de Villers-la-Montagne en Lorraine qui pose directement le probleme des fonds publics et des aides de l'Union europeenne aux entreprises. Apres avoir recu des aides considerables (zone transitoire du PED a l'epoque la zone de Villers-la-Montagne autorisait pres de 50 % d'aides sur l'investissement) et le batiment presque neuf de l'ancienne usine Thomson a des conditions exceptionnelles, la direction du groupe promettait, lors de l'inauguration, le 27 avril 1989, la creation de plus de cinq cents emplois. En fait les effectifs n'ont que peu de temps depasse la base des trois cents et des 1992 un premier plan social commencait deja a reduire le personnel et n'ameliorait en rien des conditions de travail et de remuneration vraiment tres particulieres. Mais plus preoccupant encore, c'est a cette meme periode et dans une conjoncture mondiale marquee par une depreciation du marche de l'audio et de la hi-fi, que la direction du groupe JVC decidait et localisait en Ecosse la construction de sa seconde unite de production europeenne. Des negociations ont ete menees entre JVC France, la Communaute europeenne et l'Ecosse pour qu'une subvention de 2,5 millions de francs aide au transfert de la production de Villers-la-Montagne vers l'Ecosse. L'argument avance jusque-la par la direction de Villers-la-Montagne portait sur l'impossibilite de JVC de faire face aux conditions imposees par la conjoncture economique. Selon elle, le site genererait des pertes qui ont contraint l'administration du consortium a demenager l'activite de l'usine pour la regrouper sur un meme pole. En fait, les motivations de l'entreprise apparaissent aujourd'hui sous un eclairage nouveau. Comme en 1993 pour la societe d'electromenager Hoover, Bruxelles a contribue a faire jouer la concurrence entre deux pays de la communaute. C'est une attitude inadmissible, favorisant les delocalisations meurtrieres pour l'emploi en France par le budget europeen largement finance par la France elle-meme. Cette situation pose une nouvelle fois la question de l'utilisation des fonds publics. Les comportements de JVC, comme ceux d'autres entreprises deja en Meurthe-et-Moselle et ailleurs, laissent a penser que les fonds publics constituent en fait, non pas des aides a l'amenagement du territoire et a la creation d'emplois mais bien des cadeaux sans controle au capital prive. L'avenir des personnels de cette entreprise, les enjeux importants en terme de redeveloppement et d'emploi auxquels le departement est confronte comme les efforts mis en oeuvre par les elus locaux pour sortir ce secteur de la crise, donnent a l'ensemble des financeurs publics de ce projet des responsabilites particulieres. Il lui demande la mise en place d'une commission departementale permettant le controle et le suivi de l'utilisation des fonds publics alloues aux entreprises. Au-dela de la transparence qu'elle serait en capacite d'apporter, elle contribuerait a faire prevaloir l'amenagement du territoire et l'emploi comme principes exclusifs d'utilisation de ces fonds ; le maintien en activite du site JVC de Villers-la-Montagne ; l'intervention que la France entend faire pour empecher le budget europeen d'entretenir par les delocalisations la guerre economique entre pays de l'Union.