CSG
Question de :
M. Moutoussamy Ernest
- COM
M. Ernest Moutoussamy attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les consequences graves qui resulteraient de l'application d'une CSG elargie a toutes les mises jouees dans les casinos. Cela reviendrait a faire supporter par chaque casino une taxe supplementaire de 20,4 %, ce qui risque d'etre catastrophique pour l'emploi et penalisant pour les budgets des communes. Devant de telles menaces, il lui demande de bien vouloir reviser son projet.
Auteur : M. Moutoussamy Ernest
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997