Question de : M. Brunhes Jacques
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M. Jacques Brunhes appelle l'attention de M. le ministre de la culture concernant la situation des societes d'auteurs, d'artistes-interpretes, de producteurs qui ne parviennent pas a repartir aux ayants droit des sommes percues. Actuellement, les societes des artistes-interpretes doivent conserver pendant trente ans les sommes qu'elles n'ont pu repartir aux createurs non associes. Pour rendre plus rapides les procedures de repartition, l'ADAMI propose l'introduction dans le code de la propriete industrielle d'un delai de prescription de cinq ans au-dela duquel les sommes percues par les societes d'auteurs tomberaient dans le patrimoine de celles-ci, si elles n'ont pas ete reclamees ou si les beneficiaires n'ont pu etre identifies. Cette mesure permettrait d'eviter l'accumulation de sommes importantes. Ces associations n'ont pas pour objet de conserver des fonds sans pouvoir les repartir. Or, les deputes de la majorite et notamment le rapporteur du texte de loi ont estime, lors de la discussion generale en commission des lois le jeudi 10 octobre 1996, que le raccourcissement suggere etait excessif. Ils ont substitue a l'amendement du Gouvernement un nouveau projet qui institue une prescription generale de dix ans, tout en permettant aux societes d'auteurs d'utiliser les sommes qui ne peuvent etre reparties au bout de cinq ans, pourvu que ce soit a des actions d'interet collectif. La totalite des fonds collectes est concernee par cette disposition a l'exception des sommes dues aux createurs pour la remuneration de copies privees. Il regrette que le ministre de la culture ait retire l'amendement du Gouvernement. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il compte prendre afin de satisfaire les societes d'auteurs et notamment pour eviter que le travail considerable de recherche, d'etablissement de fichiers n'entraine des couts excessifs de gestion et une accumulation de sommes considerables au sein des societes de gestion collective.