Question de : M. Bocquet Alain
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le probleme suivant. Suite a un divorce entre un medecin generaliste et son epouse sans profession, il a ete etabli un etat liquidatif de communaute. Par cet acte, le mari s'est vu attribuer sa clientele liberale. Pour sa part, l'epouse se voit demander par l'administration fiscale de deposer une declaration de revenus non commerciaux. La demande des services fiscaux se fonde sur une reponse Pringalle - Assemblee nationale du 8 septembre 1979, page 7151 no 12432. Dans le meme temps, l'epouse recoit une notification de redressement pour taxer la plus-value resultant de la cession. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer si la position de l'administration fiscale est justifiee. Dans l'affirmative, n'y a-t-il pas une evolution de la legislation a envisager afin de permettre un assouplissement en faveur du conjoint non beneficiaire de la propriete des biens professionnels.