Question de : M. Bocquet Alain
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M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les problemes poses par la circulaire du 30 aout 1985 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement (installation du transit, regroupement et pretraitement des dechets industriels). Cette circulaire, dans son article 2, paragraphe 2.1, prevoit qu'un eloignement d'au moins 200 metres de tout immeuble habite ou occupe par des tiers peut etre impose. De meme, cet article dit que les terrains voisins peuvent etre greves de servitudes non aedificandi. S'il est pourtant clairement etabli que ces dispositions ne presentent pas de caractere obligatoire, il est des directions regionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement qui en font une lecture stricte y compris pour des installations qui ne necessitent pas imperativement des mesures d'isolement. En consequence, il lui demande si elle n'entend pas reaffirmer aupres des prefets de departement le caractere aleatoire de ces dispositions et rappeler que les implantations en zone industrielle doivent etre facilitees.