Justice : telecommunications
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver a l'utilisation abusive du minitel dans ses services, faisant actuellement l'objet d'une instruction devant le tribunal de grande instance de Paris (13e chambre correctionnelle). Il lui demande, outre l'examen particulier de cette situation qui concerne ses services et aussi ceux d'autres ministeres, s'il ne lui parait pas opportun d'apprecier une modification du droit francais qui ne punit pas, actuellement, l'usage abusif du telephone d'autrui, puisque l'instruction du proces precite a fait apparaitre que la qualification « d'acces ou maintien frauduleux a un systeme de traitement informatise » etait tout a fait inadaptee.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 28 octobre 1996