Reglementation
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre des relations avec le Parlement de lui preciser les perspectives d'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblee nationale du projet de loi relatif aux polices municipales, en instance depuis le 15 mars 1995 (no 1983).
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police municipale
Ministère interrogé : relations avec le parlement
Ministère répondant : relations avec le parlement
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 18 novembre 1996