Elections municipales
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre delegue aux affaires europeennes de lui preciser les perspectives d'examen par le Parlement du projet de loi organique relatif au droit de vote des ressortissants CEE aux elections municipales (A no 2210) en instance depuis le 2 aout 1995.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996