Detectives, transports de fonds et gardiennage
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le projet de loi relatif aux activites privees de gardiennage, transports de fonds, detectives prives, en instance depuis le 21 juin 1995 (S no 324). Il lui demande de lui preciser les perspectives de son ministere quant a l'examen de ce projet de loi par les assemblees parlementaires.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 28 octobre 1996