Droits d'auteur
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la legislation en vigueur relative a la reproduction d'ouvrages. Cette derniere, soumise a l'interdiction du copyright, n'est pas sans poser de problemes, notamment aux enseignants des ecoles de musique, chorales associatives,... qui, en general, utilisent des photocopies de partitions musicales pour leurs eleves, faute de moyens financiers consequents pour se permettre de fournir un original a chaque participant. Or des controles ont ete effectues et des infractions relevees. Il lui demande en consequence de quelle maniere il entend eviter cet incontournable « photocopillage » et si un assouplissement de la loi ne serait pas envisageable dans pareil cas.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : culture
Ministère répondant : culture
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996