Question de : M. Bonnet Yves
- UDF

M. Yves Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur les conditions actuelles d'application de la loi littorale aux rivages des estuaires. En effet, le Conseil d'Etat a recemment considere que, faute de decret d'application, les dispositions protectrices de l'article L. 146-4-III du code de l'urbanisme demeuraient inapplicables pour reguler l'amenagement des rives des estuaires les plus importants (CE 20 novembre 1995, « Association l'Environnement a Concarneau », no 144-817). Compte tenu de l'anciennete de cette disposition legislative (1986), il lui demande donc de bien vouloir lui preciser les conditions et les delais d'elaboration de ce decret par son ministere, et, plus particulierement les criteres de selection des estuaires majeurs ainsi que la liste des estuaires manchois d'ores et deja retenus dans le cadre des travaux preparatoires.