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Question de :
M. Warsmann Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre au sujet du schema de reorganisation des services deconcentres de l'Etat, adresse le 5 septembre 1996 par M. le Premier ministre aux prefets de quatre regions administratives. Ce projet de reforme semble porter une menace pour le devenir des services departementaux de l'ONAC et des services regionaux du ministere des anciens combattants et des victimes de guerre. De plus, ce projet porterait une atteinte au droit a reparation qui est la base fondamentale de la legislation propre aux anciens combattants. La notion de solidarite et d'assistance lui serait alors substituee. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire a ce sujet afin que les interets des anciens combattants soient proteges dans leur integralite.
Auteur : M. Warsmann Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996