Chomage partiel
Question de :
Mme Charpentier Françoise
- RPR
Mme Francoise Charpentier souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des entreprises contraintes de recourir au chomage partiel. En effet, cette procedure oblige l'employeur a payer son personnel avant de recevoir une indemnisation par le biais de l'inspection du travail. Or, depuis cette annee, l'inspection du travail, sous pretexte de restrictions budgetaires, refuse d'indemniser les employeurs dans les delais initialement prevus. Les difficultes financieres induites par cette situation menacent non seulement l'existence des entreprises concernees, mais pourraient entrainer par ailleurs des licenciements. Tout ceci semble aller a l'encontre de l'objectif de reduction du chomage fixe par le Gouvernement. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui preciser les raisons de cette situation et de lui faire connaitre les eventuelles mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour la modifier.
Auteur : Mme Charpentier Françoise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 3 mars 1997