Elections municipales
Question de :
M. Delnatte Patrick
- RPR
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les carences constatees au niveau du remboursement des comptes de campagne relatifs aux elections municipales des 11 et 18 juin 1996. Pour les communes ayant fait l'objet d'un contentieux et pour les candidats pour lesquels la loi interpretative sur la presence d'un colistier a permis la validation des comptes par la CCFP, force est de constater que le remboursement de l'Etat n'est toujours pas intervenu. Ceci est d'autant plus regrettable qu'en matiere electorale il est interessant d'aider l'ensemble des candidats a pouvoir se presenter au-dela de toute selection par l'argent. Ainsi les colistiers ayant engage des sommes parfois importantes pour ces elections ont deja attendu plus de 18 mois sans etre rembourses, subissant un prejudice financier. Il lui demande donc de tout mettre en oeuvre pour accelerer les delais de remboursement.
Auteur : M. Delnatte Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996