Question de : M. Geveaux Jean-Marie
- RPR

M. Jean-Marie Geveaux appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les conditions de mise en oeuvre des dispositions prevues au decret no 95-922 du 9 aout 1995 relatif aux emplois de directeur departemental et de directeur regional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs. Il resulte du decret dont il s'agit que l'emploi de directeur departemental ou de directeur regional adjoint comporte desormais sept echelons a compter du 1er aout 1995. Ce nouvel echelon est accessible aux agents en activite qui ont une anciennete de deux ans dans le 6e echelon. Cependant, en l'absence de dispositions expresses, il n'apparait pas possible de faire beneficier les fonctionnaires retraites d'une mesure d'assimilation du 6e echelon au 7e echelon nouvellement cree. Or, cette situation instaure de facto une disparite entre le directeur departemental, ou le directeur regional adjoint, en retraite et celui qui est encore en activite, le premier n'ayant pourtant pas moins de merite que le second. En tout etat de cause, les fonctionnaires retraites concernes sont peu nombreux et il pourrait se reveler opportun, en vertu du principe d'equite, de leur permettre de se maintenir a l'echelon le plus eleve, sans qu'un desequilibre budgetaire majeur en decoule. C'est la raison pour laquelle il le remercie de bien vouloir lui preciser s'il peut envisager de remedier favorablement au probleme souleve.