Elections municipales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'interieur de lui indiquer pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les elections generales de mars 1995 quel a ete le nombre de recours presentes devant le Conseil d'Etat. Il souhaiterait connaitre a la date du 1er novembre 1996 quel etait le nombre des recours ayant ete juges et le nombre des recours qui ne l'etaient toujours pas definitivement. Il souhaiterait egalement qu'il lui indique dans quel delai approximatif l'ensemble des contentieux electoraux pour les elections de mars 1995 sera solde, et il souhaiterait enfin qu'il lui precise s'il lui semble normal que les delais mis en l'espece par la justice administrative soient aussi longs.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 28 octobre 1996