Question de : M. Chossy Jean-François
- UDF

M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les pratiques concurrentielles que peuvent avoir certaines directions departementales de l'agriculture et de la foret ou certaines directions departementales de l'equipement par rapport aux entreprises privees. En application des lois du 29 septembre 1948 et du 26 juillet 1995, ces services exterieurs peuvent apporter leur concours aux collectivites territoriales pour des missions d'etudes, de direction de travaux, et de conduite d'operation. Ces missions d'ingenierie publique peuvent effectivement avoir un veritable caractere de service public, notamment pour les petites communes rurales. Il lui cite toutefois l'exemple d'un agree en architecture, exercant en profession liberale, qui a ete ecarte d'un projet prive de construction d'un batiment industriel au profit d'une DDAF, a qui a ete confiee l'entiere realisation du projet, de sa conception a la maitrise d'oeuvre. Les architectes sont tout particulierement touches par la crise du batiment, et on comprend qu'ils ne puissent apprecier une concurrence de la sorte venant d'un service public ou les charges ne sont evidemment pas les memes. Il lui demande en consequence, s'il envisage de prendre des initiatives pour remedier a cette situation, malheureusement prejudiciable pour les techniciens du secteur prive.