Politique et reglementation
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation de lui preciser les perspectives de presentation et d'adoption definitives par le Parlement du projet de loi modifiant la partie legislative du livre IX du code rural, en instance devant l'Assemblee nationale depuis le 27 juillet 1994 (no 1505).
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Date :
Question publiée le 28 octobre 1996