Politique et reglementation
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi sur les successions depose le 8 fevrier 1995 sur le bureau de l'Assemblee nationale (no 1941). Il lui demande de lui preciser les perspectives d'examen par le Parlement de ce projet de loi.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996