Question de : M. Cazin d'Honincthun Arnaud
- UDF

Certaines maladies conduisent les chirurgiens a pratiquer des derivations digestives ou urinaires qui imposent aux malades le port d'une poche de recueil collee directement sur la peau ou fixee par l'intermediaire d'un support egalement colle, ces appareillages devant par ailleurs etre quotidiennement remplaces. Ces produits pour stomises sont bien evidemment indispensables pour ceux qui les portent. C'est la raison pour laquelle ils sont actuellement inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires et donc rembourses sur cette base par les caisses de securite sociale. Or, ils sont soumis au taux normal de TVA de 20,6 %, tarif applique pour les produits de luxe notamment, alors meme que les medicaments rembourses sont soumis au taux reduit de 2,1 %. M. Arnaud Cazin d'Honincthun demande a M. le ministre de l'economie et des finances de bien vouloir lui expliquer les raisons de cette difference de traitement et de lui dire s'il ne serait pas possible de soumettre ces produits au taux reduit afin de les aligner sur le regime des medicaments rembourses.