Taux
Question de :
M. Chevènement Jean-Pierre
- RL
M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le fait que les poches de recueil et les supports utilises par les stomises, qu'ils doivent remplacer chaque jour, sont soumis au taux normal de TVA a 20 % alors que les medicaments rembourses sont soumis au taux tres reduit de 2,1 %. Il lui rappelle que les produits pour stomises sont indispensables a ceux qui les utilisent. Il lui demande si le Gouvernement entend ramener a 2,1 % le taux de TVA applicable a ces produits.
Auteur : M. Chevènement Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997